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Tout locataire ou occupant de bonne foi, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, a le droit d'installer, d'entretenir ou de remplacer, à ses frais, une « antenne extérieure réceptive...
Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi de se raccorder à ses frais...
Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic a trois mois pour obtenir une décision des copropriétaires, soit pour installer une antenne collective ou se raccorder à un réseau câblé,...
Le bailleur a l'obligation de louer, au titre de la résidence principale, un logement décent (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, al. 1 et 2 ). Par « logement décent », il faut entendre un logement...
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y...
Le bailleur doit aussi entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et...