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Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition du local à usage commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants (C. com. art....
Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local loué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...