TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Champ d'application du droit de préemption du locataire - 55900

    Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition du local à usage commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants (C. com. art....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Mise en œuvre du droit de préemption du locataire - 55905

    Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local loué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...