L
La sous-location d'un bail régi par le statut est soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession puisque l'article L 145-31, al. 1er du Code de commerce pose le principe de l'interdiction...
La sous-location est le contrat par lequel un locataire met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués moyennant le paiement d'un prix ou la fourniture d'une contrepartie (notamment Cass....
Pour être régulière, la sous-location doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit avoir été appelé à concourir...
Le concours du bailleur est une formalité substantielle dont le locataire ne peut pas se dispenser, même si la sous-location a été autorisée (Cass. 3e civ. 17-10-1990 : RJDA 1/91 n° 8 ;...
Le bailleur ne peut demander ni la résiliation du sous-bail auquel il n'est pas partie, ni l'expulsion du sous-locataire (Cass. 3e civ. 1-2-2012 n° 10-22.863 : RJDA 6/12 n° 567 ). Il doit...
Le caractère distinct de la sous-location par rapport au bail principal est nettement affirmé. La sous-location peut être soumise au statut bien que le bail principal n'y soit pas soumis (Cass....
Sauf exceptions prévues par la loi, il n'existe en principe pas de lien de droit direct entre le bailleur et le sous-locataire, ce dernier ne pouvant faire valoir de droit qu'à l'encontre du locataire...
Il existe un véritable bail entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire principal est un bailleur à l'égard du sous-locataire. Il est donc tenu de lui procurer la jouissance...