TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Interdiction de principe de la sous-location commerciale - 56000

    La sous-location d'un bail régi par le statut est soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession puisque l'article L 145-31, al. 1er du Code de commerce pose le principe de l'interdiction...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Notion de sous-location - 56005

    La sous-location est le contrat par lequel un locataire met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués moyennant le paiement d'un prix ou la fourniture d'une contrepartie (notamment Cass....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - 56015

    Pour être régulière, la sous-location doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit avoir été appelé à concourir...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - Appel du bailleur à concourir à l'acte de sous-location commerciale - 56040

    Le concours du bailleur est une formalité substantielle dont le locataire ne peut pas se dispenser, même si la sous-location a été autorisée (Cass. 3e civ. 17-10-1990 : RJDA 1/91 n° 8 ;...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - Conséquences de la sous-location commerciale irrégulière - Dans les relations entre le sous-locataire et le bailleur - 56060

    Le bailleur ne peut demander ni la résiliation du sous-bail auquel il n'est pas partie, ni l'expulsion du sous-locataire (Cass. 3e civ. 1-2-2012 n° 10-22.863 : RJDA 6/12 n° 567 ). Il doit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Régime de la sous-location commerciale - 56160

    Le caractère distinct de la sous-location par rapport au bail principal est nettement affirmé. La sous-location peut être soumise au statut bien que le bail principal n'y soit pas soumis (Cass....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Régime de la sous-location commerciale - Rapports entre le sous-locataire commercial et le bailleur - 56180

    Sauf exceptions prévues par la loi, il n'existe en principe pas de lien de droit direct entre le bailleur et le sous-locataire, ce dernier ne pouvant faire valoir de droit qu'à l'encontre du locataire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Régime de la sous-location commerciale - Rapports entre le locataire commercial et le sous-locataire - 56200

    Il existe un véritable bail entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire principal est un bailleur à l'égard du sous-locataire. Il est donc tenu de lui procurer la jouissance...