TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Interdiction de principe de la sous-location commerciale - 56000

    La sous-location d'un bail régi par le statut est soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession puisque l'article L 145-31, al. 1 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction de...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Notion de sous-location - 56010

    Le locataire peut être tenté de contourner l'interdiction en dissimulant la sous-location sous un contrat de location-gérance qui est exclu du champ d'application du statut. En principe, la location-gérance...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - Autorisation du bailleur de sous-louer des locaux commerciaux - 56020

    Le droit pour le bailleur d'interdire toute sous-location sans son autorisation expresse et préalable est discrétionnaire et n'est soumis à aucune limitation. En cas de refus du bailleur d'autoriser la...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - Appel du bailleur à concourir à l'acte de sous-location commerciale - 56040

    Le concours du bailleur est une formalité substantielle dont le locataire ne peut pas se dispenser, même si la sous-location a été autorisée (Cass. 3e civ. 17-10-1990 : RJDA 1/91 n° 8 ;...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Conditions de validité de la sous-location commerciale - Conséquences de la sous-location commerciale irrégulière - Dans les relations entre le sous-locataire et le bailleur - 56060

    Le bailleur ne peut demander ni la résiliation du sous-bail auquel il n'est pas partie, ni l'expulsion du sous-locataire (Cass. 3e civ. 1-2-2012 n° 10-22.863 : RJDA 6/12 n° 567 ). Il doit...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Régime de la sous-location commerciale - 56160

    Le caractère distinct de la sous-location par rapport au bail principal est nettement affirmé. La sous-location peut être soumise au statut bien que le bail principal n'y soit pas soumis (Cass....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Sous-location des locaux commerciaux - Régime de la sous-location commerciale - Rapports entre le sous-locataire commercial et le bailleur - Action directe en paiement du loyer principal - 56185

    Le bailleur dispose d'une action directe contre le sous-locataire, à concurrence du prix de la sous-location, pour le paiement des loyers dus au titre du bail principal (C. civ. art. 1753 ;...