L
Dans le souci d'assurer la stabilité du fonds de commerce et d'inciter le locataire à procéder aux investissements nécessaires, le statut des baux commerciaux lui accorde le droit au renouvellement de...
Lorsque le propriétaire de l'immeuble loué est également propriétaire du fonds de commerce et que le bail porte en même temps sur les deux, le locataire n'a pas droit au renouvellement puisque,...
Le locataire commercial répondant aux conditions générales d'application du statut (n° 53505 s.) doit, en outre, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, avoir exploité son...
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une...
À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant,...
La durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue (C. com. art. L 145-12, al. 1 ). Il a en effet été jugé que les parties sont libres de déroger...
Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...
Le motif de refus n'est pas légalement défini. L'article L 145-17, I-1° du Code de commerce n'apporte aucune limitation quant aux motifs qui peuvent être invoqués et n'exige ni que le motif...
L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds ne peuvent être invoquées comme motif grave et légitime...
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...