TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Principe d'ordre public - 57000

    Dans le souci d'assurer la stabilité du fonds de commerce et d'inciter le locataire à procéder aux investissements nécessaires, le statut des baux commerciaux lui accorde le droit au renouvellement de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Conditions du droit au renouvellement du bail commercial - Condition de renouvellement liée à la propriété du fonds - 57025

    Lorsque le propriétaire de l'immeuble loué est également propriétaire du fonds de commerce et que le bail porte en même temps sur les deux, le locataire n'a pas droit au renouvellement puisque,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Conditions du droit au renouvellement du bail commercial - Condition de renouvellement liée à la durée d'exploitation du fonds - 57040

    Le locataire commercial répondant aux conditions générales d'application du statut (n° 53505 s.) doit, en outre, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, avoir exploité son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Mise en œuvre du droit au renouvellement du bail commercial - Congé du bail commercial - Nécessité d'un congé - 57130

    Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Mise en œuvre du droit au renouvellement du bail commercial - Demande de renouvellement du bail commercial - 57180

    À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Droit au renouvellement du bail commercial - Régime du bail commercial renouvelé - Durée du bail commercial renouvelé - 57280

    La durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue (C. com. art. L 145-12, al. 1 ). Il a en effet été jugé que les parties sont libres de déroger...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Principes - 57400

    Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement - 57405

    Le motif de refus n'est pas légalement défini. L'article L 145-17, I-1° du Code de commerce n'apporte aucune limitation quant aux motifs qui peuvent être invoqués et n'exige ni que le motif...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Mise en œuvre du refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Nécessité d'une mise en demeure - 57440

    L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds ne peuvent être invoquées comme motif grave et légitime...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Principe - 57520

    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...