TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Conditions cumulatives - 53505

    Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Existence d'un contrat de location - 53510

    Le statut ne s'applique qu'au louage d'immeuble (Cass. 3e civ. 10-6-1980 : Bull. civ. III n° 113 ), contrat par lequel le bailleur consent la jouissance d'un bien au locataire pendant une certaine durée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Notion d'immeuble - 53512

    Le terme d'« immeuble » est employé dans un sens plus restrictif que celui du droit commun. Il ne concerne que les immeubles bâtis, par opposition aux terrains nus qui, par application de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Notion de local - 53515

    Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1 ) ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Terrains nus - 53560

    Le statut s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Exploitation d'un fonds dans les lieux loués - 53680

    Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou à un artisan est exploité dans les lieux loués (C. com. art. L...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Champ d'application du statut des baux commerciaux - Conditions générales d'application du statut - Exploitation d'un fonds dans les lieux loués - Existence d'une clientèle attachée au fonds - Condition de l'existence d'un fonds - 53700

    L'existence d'un fonds commercial, industriel ou artisanal suppose l'existence d'une clientèle réelle et indépendante. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il...