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Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....
Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...
Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce,...
Le statut ne s'applique qu'au louage d'immeuble (Cass. 3e civ. 10-6-1980 : Bull. civ. III n° 113 ), contrat par lequel le bailleur consent la jouissance d'un bien au locataire pendant une certaine durée...
Le terme d'« immeuble » est employé dans un sens plus restrictif que celui du droit commun. Il ne concerne que les immeubles bâtis, par opposition aux terrains nus qui, par application de...
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1 ) ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation...
Le statut s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition...
Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou à un artisan est exploité dans les lieux loués (C. com. art. L...
L'existence d'un fonds commercial, industriel ou artisanal suppose l'existence d'une clientèle réelle et indépendante. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il...