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Le loyer des baux commerciaux régis par le statut, renouvelés ou non, peut être révisé à la demande de chacune des parties (C. com. art. L 145-37 ). Deux types de révision légale ont...
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire pour la première révision ou après le point de départ du bail renouvelé...
Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative (C. com. art. L 145-33 ). Par dérogation à cette disposition, et sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant...
La clause d'échelle mobile, régie par les articles L 145-39 et R 145-22 du Code de commerce, est celle qui stipule que le loyer de base suivra les variations du prix d'une denrée, d'un service...
Seules sont autorisées les clauses prévoyant des indexations fondées sur les prix de biens, produits ou services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité...
Les parties sont libres de choisir la périodicité d'application de la clause d'échelle mobile, les juges interprétant la clause si elle est obscure ou maladroitement définie. Elles peuvent...
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile disparaît, la révision ne peut être demandée que dans les conditions exposées aux n° 56565 s. (C. com. art....
La révision d'un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire échappe aux dispositions du Code de commerce (Cass. 3e civ....
Le loyer du bail renouvelé peut être librement fixé par les parties, les dispositions relatives au loyer lors du renouvellement n'étant pas d'ordre public, contrairement à celles relatives...
L'article L 145-34 du Code de commerce soumet à la règle du plafonnement la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler si sa durée n'est pas supérieure à...