TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Principe - 56560

    Le loyer des baux commerciaux régis par le statut, renouvelés ou non, peut être révisé à la demande de chacune des parties (C. com. art. L 145-37 ). Deux types de révision légale ont...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision triennale du loyer commercial en l'absence de clause d'indexation - Demande en révision du loyer commercial - Date de la demande - 56565

    La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire pour la première révision ou après le point de départ du bail renouvelé...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision triennale du loyer commercial en l'absence de clause d'indexation - Fixation du loyer commercial révisé - Plafonnement du loyer révisé - 56600

    Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative (C. com. art. L 145-33 ). Par dérogation à cette disposition, et sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision du loyer commercial en présence d'une clause d'échelle mobile - Définition de la clause d'échelle mobile - 56700

    La clause d'échelle mobile, régie par les articles L 145-39 et R 145-22 du Code de commerce, est celle qui stipule que le loyer de base suivra les variations du prix d'une denrée, d'un service...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision du loyer commercial en présence d'une clause d'échelle mobile - Choix de l'indice de référence pour réviser le loyer commercial - 56705

    Seules sont autorisées les clauses prévoyant des indexations fondées sur les prix de biens, produits ou services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision du loyer commercial en présence d'une clause d'échelle mobile - Choix de la période d'indexation du loyer commercial - 56710

    Les parties sont libres de choisir la périodicité d'application de la clause d'échelle mobile, les juges interprétant la clause si elle est obscure ou maladroitement définie. Elles peuvent...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision du loyer commercial en présence d'une clause d'échelle mobile - Mécanisme de la révision du loyer commercial indexé - Application automatique de la clause d'échelle mobile - 56725

    Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile disparaît, la révision ne peut être demandée que dans les conditions exposées aux n° 56565 s. (C. com. art....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Révision du loyer au cours du bail commercial - Révision des baux commerciaux assortis d'une clause-recettes - 56820

    La révision d'un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire échappe aux dispositions du Code de commerce (Cass. 3e civ....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Détermination du loyer du bail commercial renouvelé - Principes généraux - Modes de fixation du loyer du bail commercial renouvelé - 58800

    Le loyer du bail renouvelé peut être librement fixé par les parties, les dispositions relatives au loyer lors du renouvellement n'étant pas d'ordre public, contrairement à celles relatives...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Détermination du loyer du bail commercial renouvelé - Principes généraux - Plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé - Principe - 58805

    L'article L 145-34 du Code de commerce soumet à la règle du plafonnement la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler si sa durée n'est pas supérieure à...