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Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...
Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...
Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...
L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...
Seuls les litiges relatifs à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé et ceux relatifs à la révision du loyer, aux charges et aux travaux sont soumis à une commission départementale...
La commission de conciliation territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Elle peut être saisie à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception...
Deux situations sont envisageables. - La commission et la juridiction sont saisies parallèlement. Le juge des loyers, ou le tribunal si le litige concerne des charges ou des travaux, doit surseoir...
L'article R 145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière en ce qui concerne les contestations relatives à l'application du statut des baux commerciaux. Selon la nature des contestations,...
Il est statué sur mémoire. Ce document est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix, il produit d'autres effets (Cass. 3e civ. 5-7-1983 : Bull. civ. III n° 156 ) et sa...
Toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L 145-60 ). Le juge du fond n'est pas tenu de soulever d'office la prescription (Cass. 3e civ. 19-12-1990...