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Pour les baux autres que ceux à usage d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un dossier de diagnostic technique mais la communication de certains des diagnostics établis...
Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...