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En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...
La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...
L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...
Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...
La durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à neuf ans (C. com. art. L 145-4, al. 1 ). Cette règle s'applique au bail verbal comme au bail écrit. Mais les parties sont libres...
L'article L 145-4, al. 1 du Code de commerce ne fixe aucune durée maximale. Les parties peuvent donc convenir librement de la durée de leur bail dès lors que celle-ci est supérieure à neuf...
Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...