TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques des avant-contrats - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations environnementales - 54670

    Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations relatives aux travaux - 54690

    Lors de la conclusion du contrat de location, le bailleur doit communiquer un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel.

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...