TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques des avant-contrats - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Forme du bail commercial - 54600

    L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations environnementales - 54670

    Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations relatives aux travaux - 54690

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Durée du bail initial - Durée minimale du bail commercial - 55400

    La durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à neuf ans (C. com. art. L 145-4, al. 1 ). Cette règle s'applique au bail verbal comme au bail écrit. Mais les parties sont libres...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Durée du bail initial - Durée conventionnelle du bail commercial supérieure à neuf ans - 55405

    L'article L 145-4, al. 1 du Code de commerce ne fixe aucune durée maximale. Les parties peuvent donc convenir librement de la durée de leur bail dès lors que celle-ci est supérieure à neuf...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...