TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Charges locatives du bail commercial - Réglementation partielle des charges d'un bail commercial - 56470

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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Loyer et charges du bail commercial - Charges locatives du bail commercial - Charges non imputables au locataire commercial - 56480

    Ne peuvent pas être imputés au locataire (C. com. art. R 145-35 ) : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant,...