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Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », les droits et obligations des parties en matière de charges...
Ne peuvent pas être imputés au locataire (C. com. art. R 145-35 ) : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant,...