TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques des avant-contrats - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - 14800

    En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un bail...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Qualité du preneur à bail réel solidaire - 14820

    Les OFS peuvent signer un bail réel solidaire avec trois sortes de preneurs. Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Droits et obligations du preneur en cours de bail réel solidaire - Droits - 14830

    Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Cession et transmission du bail réel solidaire - Transmission des droits réels immobiliers - 14850

    Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Fin du bail réel solidaire - Expiration - 14900

    À l'expiration du bail, les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur initiale, actualisée...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - 27560

    Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés le cas échéant, en fonction de l'activité...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - Visale (Visa pour le logement et l'emploi) - 27570

    Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Il s'applique aux baux d'habitation conclus depuis...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - 29200

    Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été plusieurs fois aménagé : la loi 95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - a. Situation au regard de la TVA - 29220

    La location est imposable à la TVA, soit de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de l'exercice par le bailleur de l'option prévue...