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En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...
En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un bail...
Les OFS peuvent signer un bail réel solidaire avec trois sortes de preneurs. Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables...
Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...
Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...
À l'expiration du bail, les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur initiale, actualisée...
Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés le cas échéant, en fonction de l'activité...
Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Il s'applique aux baux d'habitation conclus depuis...
Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été plusieurs fois aménagé : la loi 95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle...
La location est imposable à la TVA, soit de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de l'exercice par le bailleur de l'option prévue...