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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Introduction - 65000

    La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente par lots - Coexistence des accords collectifs - 65010

    Les deux accords collectifs de 1998 et 2005 ont le même objet, s'appliquent aux mêmes personnes (depuis leur extension par décret) et concernent les mêmes opérations (depuis l'interprétation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente par lots - Champ d'application des accords collectifs - Opérations concernées - 65040

    Les opérations concernées par cette réglementation sont, aux termes de l'accord collectif du 9 juin 1998, « les ventes par lots de plus de dix logements dans un même immeuble » et, aux...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente par lots - Réglementation issue de l'accord du 9 juin 1998 - 65060

    Les opérations réalisées dans le cadre de l'accord du 9 juin 1998 doivent impérativement respecter les étapes qui y sont prévues. En particulier, le respect des étapes préalables que...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente par lots - Apports de l'accord du 16 mars 2005 - 65080

    L'accord collectif du 16 mars 2005 diffère de celui du 9 juin 1998 sur les points suivants : S'agissant de l'information, ce second accord précise que : - lorsque l'opération est menée par...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Vente par lots - Sanctions du non-respect des accords - 65100

    Doctrine et jurisprudence étaient partagées sur la question des sanctions applicables au non-respect des accords collectifs alors qu'aucune sanction n'est prévue par l'accord collectif du...