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Deux autres actes sont soumis à publicité foncière sous peine d'inopposabilité : - le contrat de concession immobilière (Loi du 30-12-1967 art. 48 s. ) ; - le contrat de crédit-bail immobilier...
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement.
Les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque...
Toute personne, y compris les collectivités locales, peut consentir un crédit-bail à titre isolé, mais la pratique habituelle des opérations de crédit-bail telles que les définit le Code...
Le contrat peut porter tant sur un immeuble bâti que sur un immeuble à construire.
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État et de ses établissements publics peut conclure un contrat de crédit-bail avec des investisseurs privés...
Dès lors qu'il excède douze années, le contrat de crédit-bail immobilier doit être publié au service chargé de la publicité foncière dans les conditions de droit commun (n° 29205)....
Le contrat de crédit-bail immobilier est essentiellement une technique de financement de nature complexe comprenant à la fois une location et la faculté d'accéder à la propriété de biens...
Dans tout contrat de crédit-bail, le locataire a la faculté de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail (C. mon. fin. art. L 313-7, 2 )...
Le montant du prix de vente de l'immeuble (ou valeur résiduelle) doit toujours être précisé dans le contrat. Souvent, la valeur de cession est symbolique. Quand la société de crédit-bail...