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La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...
Le prix peut prendre différentes formes. Le plus souvent, il s'agit d'une somme d'argent. Mais il peut aussi être exprimé sous forme d'un autre type de contrepartie : par exemple, la vente...
Le prix est librement fixé par les parties (C. civ. art. 1591 ). Elles peuvent aussi décider de laisser sa détermination à l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut pas ou ne peut faire l'estimation,...
À défaut de prix déterminé ou déterminable, la vente est nulle (notamment Cass. com. 5-5-1959 n° 57-11.318 : Bull. civ. IV n° 193 ; Cass. com. 13-1-1971 n° 69-12.174 : Bull. civ. IV n°...