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    TITRE I Vente immobilière - Définition de la vente immobilière - 100

    La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - Prix de la vente immobilière - Nécessité d'une contrepartie - 105

    Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Prix de vente - 7830

    Le prix peut prendre différentes formes. Le plus souvent, il s'agit d'une somme d'argent. Mais il peut aussi être exprimé sous forme d'un autre type de contrepartie : par exemple, la vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Prix de vente - Détermination du prix - Modalités de détermination - 7860

    Le prix est librement fixé par les parties (C. civ. art. 1591 ). Elles peuvent aussi décider de laisser sa détermination à l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut pas ou ne peut faire l'estimation,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Prix de vente - Détermination du prix - Sanction de l'indétermination - 7880

    À défaut de prix déterminé ou déterminable, la vente est nulle (notamment Cass. com. 5-5-1959 n° 57-11.318 : Bull. civ. IV n° 193 ; Cass. com. 13-1-1971 n° 69-12.174 : Bull. civ. IV n°...