A
Le plus courant est le droit de préemption urbain institué par les communes, lorsqu'elles se sont dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) opposable...
Préalablement à la conclusion de la vente, le vendeur (ou son notaire) doit notifier aux titulaires du droit de préemption son intention de vendre. La vente peut toutefois intervenir avant...
La violation du droit de préemption est sanctionnée le plus souvent par la nullité de la vente (indivision, droit de préemption du Code de l'urbanisme). Certains textes reconnaissent toutefois...
La purge du droit de préemption intervient en principe au stade de la promesse unilatérale de vente, avant que l'acquéreur ne lève l'option. Compte tenu des délais de purge et de la fragilité intrinsèque...
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition du local à usage commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants (C. com. art....
Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local loué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...
Le droit de préemption organisé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être exercé que lors de la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et...
La vente doit porter sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Même si la préoccupation du législateur était de favoriser l'accession...
Selon l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption s'applique à toute vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble...
Ainsi qu'il est dit à l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la subdivision. En conséquence, le droit de préemption n'est reconnu...