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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Formalités afférentes au droit de préemption - Différents droits de préemption - 8905

    Le plus courant est le droit de préemption urbain institué par les communes, lorsqu'elles se sont dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) opposable...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Formalités afférentes au droit de préemption - Conditions d'exercice - 8920

    Préalablement à la conclusion de la vente, le vendeur (ou son notaire) doit notifier aux titulaires du droit de préemption son intention de vendre. La vente peut toutefois intervenir avant...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Formalités afférentes au droit de préemption - Non-respect du droit de préemption - 8925

    La violation du droit de préemption est sanctionnée le plus souvent par la nullité de la vente (indivision, droit de préemption du Code de l'urbanisme). Certains textes reconnaissent toutefois...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Formalités afférentes au droit de préemption - Incidences sur le processus contractuel - 8940

    La purge du droit de préemption intervient en principe au stade de la promesse unilatérale de vente, avant que l'acquéreur ne lève l'option. Compte tenu des délais de purge et de la fragilité intrinsèque...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Champ d'application du droit de préemption du locataire commercial - 55900

    Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition du local dans lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants (C. com. art. L 145-46-1 ) : - cession unique...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Mise en œuvre du droit de préemption du locataire commercial - 55905

    Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local loué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - 64005

    Le droit de préemption organisé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être exercé que lors de la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Objet de la vente donnant ouverture au droit de préemption - Biens immobiliers - 64040

    La vente doit porter sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Même si la préoccupation du législateur était de favoriser l'accession...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Division préalable de l'immeuble par lots - 64080

    Selon l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption s'applique à toute vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Première vente consécutive à la division de l'immeuble - 64100

    Ainsi qu'il est dit à l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la subdivision. En conséquence, le droit de préemption n'est reconnu...