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La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d'immeubles...
Le contenu des annonces immobilières portant sur la vente d'un lot de copropriété est désormais réglementé. L'article L 721-1 du Code de la construction et de l'habitation oblige en effet...
Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...
Toute publicité relative à la vente d'un bien immobilier, quel que soit le support utilisé, doit comporter (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6-1 ; Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 art. 3 ) : -...