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    La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d'immeubles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités avant la vente - Annonces immobilières - 37040

    Le contenu des annonces immobilières portant sur la vente d'un lot de copropriété est désormais réglementé. L'article L 721-1 du Code de la construction et de l'habitation oblige en effet...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Mention du classement énergétique dans les annonces immobilières - 47100

    Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Information du consommateur - Publicités commerciales - 91087

    Toute publicité relative à la vente d'un bien immobilier, quel que soit le support utilisé, doit comporter (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6-1 ; Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 art. 3 ) : -...