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En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement du vendeur à son obligation de délivrance...
Le plus souvent, la garantie est mise en œuvre par l'acquéreur immédiat. Il peut l'invoquer même s'il a revendu le bien, à condition d'avoir un intérêt à agir, ce qui est le cas lorsqu'il...
En application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre : - rendre l'immeuble et se faire restituer le prix (action rédhibitoire...
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice (C. civ. art. 1648 ). Les juges du fond doivent préciser la date exacte de...
Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire...