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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne...
Le débiteur de la garantie est en premier lieu le vendeur immédiat de l'immeuble. Son ignorance du vice ne l'exonère pas de son obligation à garantie (C. civ. art. 1643 ; Cass. 3e civ. 12-9-2006...
Le vice affectant l'immeuble doit répondre à certaines caractéristiques pour permettre à l'acquéreur de mettre utilement en jeu la garantie. Il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve...
Le vendeur ne doit sa garantie que pour les défauts cachés de l'immeuble (C. civ. art. 1641 ). Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (C. civ....
Le vice invoqué par l'acheteur doit être inhérent au bien vendu (Cass. 1e civ. 8-4-1986 : Bull. civ. I n° 82 ). Cela ne signifie pas que le vice doit avoir nécessairement une origine interne...
Le vice n'est retenu que s'il existait antérieurement à la vente (Cass. 1e civ. 12-1-1977 : Bull. civ. I n° 28 ), ou s'il était en germe à la date de celle-ci (Cass. com. 9-2-1965 : Bull....
En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement du vendeur à son obligation de délivrance...
Le plus souvent, la garantie est mise en œuvre par l'acquéreur immédiat. Il peut l'invoquer même s'il a revendu le bien, à condition d'avoir un intérêt à agir, ce qui est le cas lorsqu'il...
En application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre : - rendre l'immeuble et se faire restituer le prix (action rédhibitoire...
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice (C. civ. art. 1648 ). Les juges du fond doivent préciser la date exacte de...