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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - 10740

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Débiteur de la garantie - 10745

    Le débiteur de la garantie est en premier lieu le vendeur immédiat de l'immeuble. Son ignorance du vice ne l'exonère pas de son obligation à garantie (C. civ. art. 1643 ; Cass. 3e civ. 12-9-2006...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - 10755

    Le vice affectant l'immeuble doit répondre à certaines caractéristiques pour permettre à l'acquéreur de mettre utilement en jeu la garantie. Il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Caractère caché du vice - 10780

    Le vendeur ne doit sa garantie que pour les défauts cachés de l'immeuble (C. civ. art. 1641 ). Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Vice inhérent à l'immeuble - 10800

    Le vice invoqué par l'acheteur doit être inhérent au bien vendu (Cass. 1e civ. 8-4-1986 : Bull. civ. I n° 82 ). Cela ne signifie pas que le vice doit avoir nécessairement une origine interne...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Antériorité du vice - 10820

    Le vice n'est retenu que s'il existait antérieurement à la vente (Cass. 1e civ. 12-1-1977 : Bull. civ. I n° 28 ), ou s'il était en germe à la date de celle-ci (Cass. com. 9-2-1965 : Bull....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Concours avec d'autres actions - 10870

    En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement du vendeur à son obligation de délivrance...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Titulaire de l'action - 10880

    Le plus souvent, la garantie est mise en œuvre par l'acquéreur immédiat. Il peut l'invoquer même s'il a revendu le bien, à condition d'avoir un intérêt à agir, ce qui est le cas lorsqu'il...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Option de l'acquéreur - 10900

    En application de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre : - rendre l'immeuble et se faire restituer le prix (action rédhibitoire...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Action en garantie - Délai pour agir - Durée - 10920

    L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice (C. civ. art. 1648 ). Les juges du fond doivent préciser la date exacte de...