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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - 9840

    Aux termes de l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Le vendeur doit donc mettre l'immeuble vendu à la disposition...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - a. L'immeuble - État de l'immeuble - 9860

    Le bien doit être délivré en l'état où il se trouve au moment de la vente (C. civ. art. 1614 ). Le moment de la vente s'entend du jour de la conclusion du contrat, qui peut correspondre...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - 9900

    L'obligation de délivrer comprend les fruits ainsi que les accessoires de l'immeuble et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (C. civ. art. 1614 et 1615 ). Les parties peuvent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Meubles - 9910

    Dans le silence des parties, la vente de l'immeuble n'emporte pas vente des meubles meublants. Ainsi, la clause indiquant que l'immeuble est vendu avec ses aisances et dépendances n'inclut pas...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Autres accessoires - 9920

    Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Modalités de délivrance - Remise de l'immeuble - 10140

    L'obligation de délivrance est remplie lorsque le vendeur a remis les clefs et/ou les titres de propriété (C. civ. art. 1605 ). L'article 1605 n'oblige le vendeur à remettre les clefs que...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Modalités de délivrance - Lieu de la délivrance - 10200

    La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, le bien qui en fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu (C. civ. art. 1609 ). S'agissant de la vente d'un immeuble,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Modalités de délivrance - Délai de la délivrance - 10260

    Le vendeur doit délivrer la chose dans le délai convenu par les parties au contrat (C. civ. art. 1610 ). Il lui incombe de prouver qu'il a mis le bien vendu à la disposition de l'acheteur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Option ouverte à l'acquéreur - 10340

    La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Indemnisation - 10350

    L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...