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Aux termes de l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Le vendeur doit donc mettre l'immeuble vendu à la disposition...
Le bien doit être délivré en l'état où il se trouve au moment de la vente (C. civ. art. 1614 ). Le moment de la vente s'entend du jour de la conclusion du contrat, qui peut correspondre...
L'obligation de délivrer comprend les fruits ainsi que les accessoires de l'immeuble et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (C. civ. art. 1614 et 1615 ). Les parties peuvent...
Dans le silence des parties, la vente de l'immeuble n'emporte pas vente des meubles meublants. Ainsi, la clause indiquant que l'immeuble est vendu avec ses aisances et dépendances n'inclut pas...
Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...
L'obligation de délivrance est remplie lorsque le vendeur a remis les clefs et/ou les titres de propriété (C. civ. art. 1605 ). L'article 1605 n'oblige le vendeur à remettre les clefs que...
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, le bien qui en fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu (C. civ. art. 1609 ). S'agissant de la vente d'un immeuble,...
Le vendeur doit délivrer la chose dans le délai convenu par les parties au contrat (C. civ. art. 1610 ). Il lui incombe de prouver qu'il a mis le bien vendu à la disposition de l'acheteur...
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...
L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...