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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - 23840

    Une subvention pour dépassement du prix de référence, appelée « surcharge foncière », peut être accordée, par le préfet, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Montant - 23850

    Le montant de la subvention de l'État, dont le taux est au plus égal à 50 % de l'assiette définie par arrêté (Arrêté LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 14 et 15 ), ne peut dépasser (CCH art....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Conditions tenant à l'opération - 23855

    Pour faire l'objet d'une demande de subvention, l'opération doit se situer dans l'une des situations suivantes (Arrêté LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 18 ) : - zone urbaine d'un POS ou d'un...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Octroi de la subvention - 23860

    Pour l'attribution de la décision de subvention, la demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention « surcharge foncière » - Remboursement de la subvention - 23865

    Si les travaux ne sont pas commencés dans les 18 mois de la décision de subvention ou s'il n'est pas justifié de leur achèvement dans les 4 ans de cette même décision, le préfet exige...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subvention anticipée pour acquisition foncière - 23880

    Une subvention anticipée est possible pour le financement des acquisitions foncières. Elle ouvre droit à un prêt de la CDC et est attribuée aux HLM et SEM (ou leur profite indirectement),...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en Île-de-France - Construction, acquisition et amélioration de logements locatifs sociaux - 23940

    Ces subventions spécifiques aux opérations réalisées en Île-de-France sont régies par l'article D 381-4 du CCH. Elles peuvent être cumulées avec les autres subventions prévues par le...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Subventions particulières - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en Île-de-France - Acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés - 23945

    Les subventions concernant les opérations d'acquisition, avec ou sans amélioration, de fonds de commerce d'hôtels meublés réalisées en Île-de-France sont régies par l'article D 381-5...