Zone de préemption lié au recul du trait de
côte
Le droit de préemption lié au recul du trait de
côte est institué dans les zones délimitées par le PLU des
communes littorales concernées dont la
liste est fixée par décret (C. urb. art. L 219-1, al. 1 et
3 ; Décret
2022-750 du 29-4-2022 dans sa rédaction issue du décret 2024-531 du
10-6-2024). À l'exception des communes déjà couvertes par un
plan de prévention des risques littoraux comportant des
dispositions relatives au recul du trait de côte, ces communes
littorales ont l'obligation d'intégrer dans leur PLU ou leur
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