Publicité commerciale
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La publicité que le notaire peut faire dans le
cadre de son activité de négociation immobilière est strictement
réglementée. Les limites qui lui sont
imposées tiennent à deux raisons : tout d'abord, la publicité et le
démarchage lui sont interdits (Règl. professionnel du notariat
art. 14.2) ; tous actes de publicité ne peuvent être faits par les
notaires que s'ils en sont chargés par les clients et seulement
pour les affaires dont ils s'occupent : chaque publication doit
avoir pour objet une ou plusieurs affaires spéciales et déterminées
(Règl. professionnel du notariat art.
7.1.2.2). La publicité que le notaire pratique dans le cadre de la
négociation est une exception à cette interdiction. Ensuite,
s'impose à lui une obligation statutaire de ...