VI. Répartition des charges lors de
la vente du lot
A. Difficultés de la répartition
des charges
19100
La question de la répartition des charges entre le vendeur et
l'acquéreur du lot de copropriété se pose de manière quasi
systématique. Selon qu'elle sera abordée ou non, selon la façon
dont elle aura été réglée, les conséquences
pécuniaires seront différentes tant pour le vendeur que pour
l'acquéreur.
Le vendeur souhaite généralement se faire rembourser les charges acquittées à titre de provision, pour la fraction afférente à la période postérieure à la vente, ainsi que les avances qu'il aura éventuellement été amené à verser en application du règlement de copropriété ou...
Le vendeur souhaite généralement se faire rembourser les charges acquittées à titre de provision, pour la fraction afférente à la période postérieure à la vente, ainsi que les avances qu'il aura éventuellement été amené à verser en application du règlement de copropriété ou...