Vérification par le notaire
Le notaire chargé de
recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible
d'être concerné (voir n° 13291) doit, au préalable, vérifier
que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une
SCI ou d'une SNC se portant acquéreur n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation définitive à la peine d'interdiction d'acheter
(CCH art. L 551-1, I-al. 1 modifié par
loi 2024-322 du 9-4-2024). Bien que le texte ne vise pas
expressément le dispositif propre à la protection de l'occupant
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