Ventilation du prix selon les
surfaces
19670
Lorsque la vente porte sur plusieurs
lots soumis à mesurage, l'acte doit mentionner la superficie
de la partie privative de chacun d'eux.
Il est opportun alors que le prix soit ventilé, pour permettre le calcul de la réduction de prix si la différence de mesurage excédant le vingtième n'affectait qu'un seul des lots. Cette ventilation du prix est particulièrement justifiée si les lots distincts sont de nature et donc de valeur différentes.
Il est opportun alors que le prix soit ventilé, pour permettre le calcul de la réduction de prix si la différence de mesurage excédant le vingtième n'affectait qu'un seul des lots. Cette ventilation du prix est particulièrement justifiée si les lots distincts sont de nature et donc de valeur différentes.
19672
La question de la ventilation du prix se pose également
lorsque la vente a pour objet plusieurs
lots, certains soumis à mesurage
et