Abattements temporaires
exceptionnels
Ventes réalisées dans le périmètre d'opérations
d'aménagement complexes ou en zones tendues
63025
Un abattement exceptionnel est susceptible de
s'appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession
(CGI art. 150 VE modifié par loi
2023-1322 du 29-12-2023 art. 9) :
- d'immeubles bâtis ou de droits relatifs à ces biens,
situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d'une
opération de revitalisation du
territoire, d'une grande opération
d'urbanisme ou d'une opération
d'intérêt na...