Ventes exonérées
Terrain exonéré d'impôt au titre de la
plus-value
La taxe ne s'applique pas à la plupart des ventes
de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières
des particuliers mentionnées à l'article 150 U, II-3° à 8° du CGI
(CGI art. 1529, II-a). Sont ainsi
exonérées les cessions de terrains :
- qui constituent les
dépendances immédiates et nécessaires
de l'habitation principale du vendeur
lorsque ces dépendances sont c&e...