Vente portant sur la totalité des
lots
19542
Il arrive que la totalité des lots soit réunie entre les
mains d'un seul propriétaire et que celui-ci ne procède pas à
l'annulation de l'état descriptif de division - règlement de
copropriété. Cette circonstance entraîne de plein droit la
disparition de la copropriété (voir n° 18208) et l'exclusion de
l'obligation de mesurage (Cass. 3e civ.
28-1-2009 n° 06-19.650 : Bull. civ. III n° 25).
Lorsqu'un seul vendeur, propriétaire
de la totalité des lots, cède le tout à un seul acquéreur,
l'obligation de mesurage ne s'applique donc pas.
Mais ce sont parfois plusieurs vendeurs qui vendent aux termes d'un m&e...
Mais ce sont parfois plusieurs vendeurs qui vendent aux termes d'un m&e...