Vente
13844
Les aliénations d'immeubles sont soumises aux mêmes règles
que les acquisitions : les conditions qu'elles doivent respecter
sont fixées par les statuts. Les
statuts types prévoient les mêmes formalités pour les ventes que
pour les acquisitions : les délibérations du conseil
d'administration relatives aux aliénations d'immeubles nécessaires
au but poursuivi par l'association doivent être approuvées par
l'assemblée générale puis par le préfet du département du siège du
groupement.