Vendeur
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Sauf s'il s'agit d'un particulier, le vendeur d'immeuble qui
consent à l'acquéreur un crédit
vendeur est soumis aux prescriptions légales. La Cour de
cassation l'a reconnu pour une société anonyme d'HLM qui avait
vendu à un accédant un pavillon avec des facilités de paiement sur
20 ans moyennant le paiement d'intérêts (Cass.
1e civ. 10-6-1987 n° 85-14.604 : Bull. civ. I n°
190). La même solution doit être retenue lorsque le délai de
paiement est consenti par un professionnel de l'immobilier, tel un
marchand de biens, un constructeur ou un lotisseur, et qu'il a les
caractères d'un crédit par sa durée, la périodicité des échéances,
la stipulation d'intérêts ou la prise d'une garantie
hypothécaire.