Mécanisme du renvoi
72064
Une fois la qualification effectuée, il convient
d'appliquer à la situation envisagée la règle de conflit de lois
(par hypothèse, française). Cette règle de conflit de lois va à son
tour désigner la loi applicable : ce peut être la loi française ou
la loi étrangère. La loi désignée est une loi substantielle,
c'est-à-dire qu'elle prévoit des dispositions attribuant des droits
ou obligations à une personne.
Néanmoins, les règles françaises de conflits de lois, dans un certain nombre de matières, prennent en considération la règle de conflit de lois étrangère. Si celle-ci prévoit un facteur de rattachement (ou une qualification) différent de celui retenu par la loi française, il en sera tenu compte. Connue sous le nom de « renvoi », cette situation aboutit à ne pas appliquer la loi...
Néanmoins, les règles françaises de conflits de lois, dans un certain nombre de matières, prennent en considération la règle de conflit de lois étrangère. Si celle-ci prévoit un facteur de rattachement (ou une qualification) différent de celui retenu par la loi française, il en sera tenu compte. Connue sous le nom de « renvoi », cette situation aboutit à ne pas appliquer la loi...