Transmission du pacte dans le cadre d'une
procédure collective
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Le pacte de préférence constituant un droit de
nature personnelle, la cession du contrat de
bail contenant le pacte de préférence ordonnée par le
tribunal après la mise en redressement judiciaire du locataire
n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de
préférence inclus dans le bail (Cass.
com. 13-2-2007 n° 05-17.296 : Bull. civ. IV n° 38). En
l'espèce, le jugement homologuant le plan de cession comprenant le
bail incluant le pacte de préférence ne comportait aucune
disposition particulière concernant la reprise du pacte par le
repreneur. Mais, il résultait des termes clairs du pacte de
préférence que celui-ci était personnel au locataire initial et
incessible.