Transmission des droits
conditionnels
30322
Le droit conditionnel est susceptible d'être transmis.
L'affirmation vaut pour les transmissions à
titre gratuit (donation, legs ou institution contractuelle)
comme pour les transmissions à titre onéreux (vente, échange,
dation en paiement, etc.).
Un immeuble acquis sous condition suspensive peut être revendu par l'acquéreur (voir n° 30534). La particularité de l'opération tient au fait que le contractant titulaire d'un droit conditionnel ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en possède. La réalisation de la condition suspensive consolidera le droit du disposant et, par conséquent, la transmission ou la constitution des droits auxquels il a lui-même procédé. À l'inverse, la caducité du dro...
Un immeuble acquis sous condition suspensive peut être revendu par l'acquéreur (voir n° 30534). La particularité de l'opération tient au fait que le contractant titulaire d'un droit conditionnel ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en possède. La réalisation de la condition suspensive consolidera le droit du disposant et, par conséquent, la transmission ou la constitution des droits auxquels il a lui-même procédé. À l'inverse, la caducité du dro...