Transfert des risques de l'immeuble
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Logiquement, le transfert des risques, c'est-à-dire le risque
de perte de l'immeuble, est lié au
transfert de propriété (C. civ. art. 1196, al.
3). Sauf convention contraire des parties, l'obligation
devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la
condition (C. civ. art. 1304-6, al. 1) ;
depuis le 1er octobre 2016, elle ne rétroagit pas au
jour de la conclusion de l'acte. Le transfert de propriété se
produit donc sans rétroactivité lors de la réalisation de la
condition et l'immeuble est aux risques du vendeur jusqu'à la
réalisation de la dernière des conditions suspensives. Si les
parties restaurent par convention l'effet rétroactif du jeu de la
condition et prévoient que l'effet de la condition rétroagira au
jour...