Traitement fiscal
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Sur le plan fiscal, l'administration peut, si
elle parvient à faire la preuve de l'intention libérale, taxer la
donation indirecte aux droits de mutation à
titre gratuit. Le plus souvent, cette taxation n'intervient
pas immédiatement ; elle est opérée au décès du donateur sur le
fondement de l'article 784 du CGI (rappel fiscal des
donations antérieures).