Textes applicables
14061
Le droit des propriétés publiques a fait l'objet
d'une codification au sein du Code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu, pour
la partie législative, de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 et,
pour la partie réglementaire, du décret 2011-1612 du 22 novembre 2011. Ce
Code a un champ d'application très vaste puisqu'il intéresse les
biens de l'ensemble des collectivités publiques : État,
collectivités territoriales et leurs groupements, établissements
publics de toute nature. Pour autant, le CGPPP ne reprend pas
toutes les dispositions législatives de nature domaniale
applicables à ces collectivités : des dispositions importantes ont
été maintenues dans d'autres textes, notamment le Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
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