Terrain supportant une construction légère de
loisirs (mobile home ou chalet)
20322
La vente d'un mobile home ou d'un chalet soulève
la question de la qualification mobilière ou immobilière de la
construction. Sont meubles les
constructions et installations qui reposent sur le sol par leur
seul poids, ne sont pas incorporées au sol par des fondations, et
pourraient être déplacées. Sont par contre immeubles par nature, appartenant au propriétaire
du terrain par accession, ces ouvrages lorsqu'ils sont liés au sol
par un soubassement en béton, et reliés à divers réseaux (adduction
et évacuations d'eaux).
Dans le premier cas, la vente portera selon les circonstances soit sur le seul terrain, soit sur le terrain et la construction légère, et ne sera soumise aux droits de mutation à titre onéreux que pour la fraction du prix affectée a...
Dans le premier cas, la vente portera selon les circonstances soit sur le seul terrain, soit sur le terrain et la construction légère, et ne sera soumise aux droits de mutation à titre onéreux que pour la fraction du prix affectée a...