Taxation sur la marge
60405
Sont taxables sur la marge la livraison d'un
terrain à bâtir (imposable de plein
droit) et la livraison d'un immeuble achevé
depuis plus de 5 ans (imposable sur option) à condition que
l'acquisition du bien par le cédant
n'ait pas ouvert droit à déduction de la
TVA (CGI art. 268).
Condition initiale d'application de la TVA sur marge :
absence d'ouverture du droit à déduction lors de l'achat du bien
revendu
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