Taux du prélèvement
63570
Le taux du prélèvement est fixé à 19 % (CGI art. 244 bis A, III bis)
:
- pour les
personnes physiques, les associés
personnes physiques de sociétés de personnes et les porteurs de
parts d'un FPI, quel que soit leur lieu de résidence (Espace
économique européen ou État tiers) ;
- pour les
personnes morales résidentes d'un État
de l'Espace économique européen pour
les opérations qui bénéficieraient de ce taux si elles étaient
réalisées par une personne morale résidente de France.
Il est égal dans les autres
cas au