Survenance du terme du mandat
14670
Le mandat peut être consenti pour une période déterminée,
correspondant par exemple à l'indisponibilité temporaire du
mandant. Les pouvoirs conférés au mandataire s'éteignent alors à la
date ou à l'expiration du délai prévu.
L'avant-projet de réforme des
contrats spéciaux prévoit que lorsque le mandat est conclu pour une
durée déterminée, il n'est en principe pas automatiquement
reconduit par tacite reconduction.
Seule une clause contraire permettra sa reconduction (art.
1994).