Support électronique
54029
L'acte authentique peut être dressé sur support
électronique, lequel a la même force
probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que
puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l'intégrité (C. civ. art. 1366 ; Décret
71-941 du 26-11-1971 art. 16 s.).
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte. Les systèmes de communication d'info...
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