Engagement de revendre
60200
Les acquisitions
d'immeubles réalisées par des assujettis à la TVA au sens
des n° 60306 et 60309 sont exonérées des droits et
taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre
l'immeuble dans un délai de 5 ans (CGI art. 1115).
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (