Stipulations contractuelles
42608
Un prêt inférieur à 10 % du crédit total n'est pas
légalement concerné par la condition
suspensive qui lie les différents prêts entre eux. Cependant, la
vente pourra être conventionnellement
soumise à la condition suspensive de l'obtention de ce prêt s'il
est déclaré par l'acquéreur, nonobstant le fait que son montant
soit inférieur à 10 % du crédit total. S'il n'est pas obtenu, la
condition défaillira, ce qui mettra obstacle à la réalisation de la
vente et entraînera la résolution des autres prêts sur le fondement
de l'article L 313-36 au titre de
l'interdépendance du prêt par rapport à l'opération financée (voir
n° 42650 s.).
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