Sources de la condition
30022
La source des conditions est en principe la volonté des parties contractantes : ce sont elles
qui conviennent d'assortir leur accord d'une modalité
conditionnelle, sur la définition de laquelle elles
s'accordent.
Un contractant ne peut, en principe, être contraint d'accepter une condition suspensive qui ne lui conviendrait pas.
Dans certaines situations, la loi recourt explicitement à la technique conditionnelle. C'est le cas notamment du dispositif protecteur de l'acquéreur-emprunteur (C. consom. art. L 313-41 s.), qui prévoit deux conditions suspensives (obtention du prêt et, en cas de pluralité de prêts, interdépendance des prêts entre eux) et deux conditions résolutoires (non-conclusion du contrat financé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre de prêt et défaut d'agr...
Un contractant ne peut, en principe, être contraint d'accepter une condition suspensive qui ne lui conviendrait pas.
Dans certaines situations, la loi recourt explicitement à la technique conditionnelle. C'est le cas notamment du dispositif protecteur de l'acquéreur-emprunteur (C. consom. art. L 313-41 s.), qui prévoit deux conditions suspensives (obtention du prêt et, en cas de pluralité de prêts, interdépendance des prêts entre eux) et deux conditions résolutoires (non-conclusion du contrat financé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre de prêt et défaut d'agr...