Modalités de la vente entre époux
Sincérité de l'opération
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La vente entre époux peut seulement être réalisée si elle est
sincère ; or elle se prête à des fraudes.
Fraude aux droits des héritiers, en faisant par exemple passer un actif d'un patrimoine à l'autre à l'effet d'avantager un conjoint en secondes noces au détriment de ses enfants d'un premier mariage. Si la vente réalise une donation entre époux, par l'avantage qu'elle transmet de l'un à l'autre dans une intention libérale, cette donation pourra être invoquée par les héritiers réservataires du « donateur », à charge pour eux d'en apporter la preuve en vue d'obtenir sa réduction si elle porte ...
Fraude aux droits des héritiers, en faisant par exemple passer un actif d'un patrimoine à l'autre à l'effet d'avantager un conjoint en secondes noces au détriment de ses enfants d'un premier mariage. Si la vente réalise une donation entre époux, par l'avantage qu'elle transmet de l'un à l'autre dans une intention libérale, cette donation pourra être invoquée par les héritiers réservataires du « donateur », à charge pour eux d'en apporter la preuve en vue d'obtenir sa réduction si elle porte ...