Signature électronique
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La signature électronique consiste en l'usage
d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire,
lorsque ce procédé met en œuvre une « signature électronique
qualifiée ». Est une « signature électronique qualifiée » une
signature répondant aux exigences communautaires du règlement du
Parlement européen sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et qui repose sur un certificat qualifié de
signature (C. civ. art. 1367, al. 2 ; Décret
2017-1416 du 28-9-2017 art. 1).