Signature de l'acte authentique
38806
L'acte authentique concrétisant la vente doit être signé dans
un délai de 2 mois de la date d'envoi
de la notification de la décision de préemption faite au
propriétaire.
À défaut de
respecter ce délai, la Safer
peut être mise en demeure par acte de commissaire de justice de
régulariser la vente (C. rur. art. L 412-8, al. 4 sur
renvoi de C. rur....