SECTION 4 Protection des
cautions
43200
Le prêteur exige parfois comme garantie une sûreté
personnelle sous forme d'un cautionnement donné par un tiers,
personne physique, le plus souvent un membre de la famille ou un
proche.
Jusqu'à récemment, le Code de la consommation prévoyait un certain nombre de dispositions assurant la protection des personnes cautionnant le remboursement d'un crédit. Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 art. 32). Les cautionnements conclus jusqu'au 31 décembre 2021 restent toutefois soumis à la loi ancienne, sauf exception (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, II et III).
L...
Jusqu'à récemment, le Code de la consommation prévoyait un certain nombre de dispositions assurant la protection des personnes cautionnant le remboursement d'un crédit. Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 art. 32). Les cautionnements conclus jusqu'au 31 décembre 2021 restent toutefois soumis à la loi ancienne, sauf exception (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, II et III).
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