SECTION 3 Rapports
prêteur-emprunteur
42800
La protection de l'acquéreur emprunteur passe non seulement
par l'interdépendance instituée par la loi entre le ou les contrats
de prêt et le contrat principal. Elle résulte également d'une
information de qualité, gage d'un
consentement éclairé du consommateur de crédit. Le titre de la loi
du 13 juillet 1979 est d'ailleurs explicite sur cette volonté du
législateur, puisqu'il s'agit d'une loi « relative à l'information
et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ».
Cette protection est assurée par la réglementation des deux
manifestations de volonté nécessaires à la formation du contrat de
prêt : l'offre de prêt et son acceptation.
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 renforce la protection des emprunteurs en soumettant le prêteur &...
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 renforce la protection des emprunteurs en soumettant le prêteur &...